• Sécurisation des droits de propriété : énonciation des servitudes existantes. En effet des servitudes ignorées dans le titre peuvent empêcher un projet de construction.

Concernant les garanties des droits du propriétaire, le notaire intervient pour authentifier la vente et recueillir les informations du propriétaire visant à garantir ce qu’il vend, conformément à l’article 1625 du Code civil. Il fait état des servitudes existantes décrites par le particulier ou reprises dans les actes antérieurs. Mais qu’en est-il des servitudes ignorées par le titre et par le vendeur qui peuvent contraindre le droit à construire ?

L’absence de mention des servitudes apparentes dans le titre et surtout l’acquisition des servitudes, en dehors du titre, ne permet pas de garantir l’exercice des droits du futur acquéreur d’un terrain à bâtir. La servitude apparente continue acquise par prescription ou la servitude apparente, continue et discontinue, constituée par destination du père de famille sont opposables même sans mention dans le titre de propriété et créées une faille dans la garantie du bien. Le particulier est placé face à ses responsabilités et l’accompagnement d’un professionnel de l’immobilier pour garantir son bien est indispensable.

BGEO Conseils, constate les aménagements susceptibles de constituer des servitudes grevant la propriété et non mentionnées dans le titre. En complément de l’activité du notaire, le géomètre-expert participe à la sécurisation des droits qui s’exercent sur la propriété par la prise en compte des servitudes apparentes ignorées par le titre ou celles nées par usucapion ou par destination du père de famille. Il répond à l’insécurité liée aux servitudes en les identifiant et en précisant les incidences qui pèsent sur les droits du propriétaire.