– Vendre votre bien : La transmission du bien doit être garantie sous peine d’entrainer la responsabilité du vendeur. Dans le cadre de la procédure de lotissement, garantir l’acquisition des propriétaires, c’est définir précisément : l’assiette de la propriété, au travers de la superficie et les limites de propriété, et l’exercice du droit de propriété, principalement le droit à construire.
Le Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3, impose lors du détachement de terrain à bâtir la définition précise des limites de propriété et de ce fait l’indication de la superficie du terrain. La Loi du 7 mai 1946, nomme le géomètre-expert comme seul intervenant dans la mission de service public de définition des limites des biens fonciers soumis au régime privé de la propriété. Le géomètre-expert est ainsi placé au cœur de la garantie du bien par la procédure de bornage.

– Définir l’étendue du droit de propriété : Pourquoi avoir un titre de propriété si l’on ne sait avec certitude où commence et où s’arrête sa propriété ? Le titre ne suffit pas pour garantir la propriété, la définition de la limite est une nécessité pour définir l’exercice du droit de propriété.