DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC

BGEO Conseils est le coordinateur privilégié entre le particulier et la collectivité pour définir vos limites de propriété avec le domaine public.

BGEO Conseils accompagne la collectivité dans sa décision. Le cabinet légitime  par son savoir et ses compétences la décision unilatérale de la collectivité. Expert de la définition des limites de la propriété, il apporte les garanties suffisantes au propriétaire privé concernant la définition de la limite avec le domaine public.

Le géomètre-expert établit un procès-verbal de délimitation qui, au même titre que le procès-verbal de bornage et ou de reconnaissance de limite, pérennise la limite de propriété entre le domaine public et la propriété privée. Le procès-verbal reprend les éléments analysés et associé à un plan planimétrique permet de positionner la limite avec le domaine public. Il est annexé à l’arrêté d’alignement individuel établit par l’autorité administrative ce qui donne force au document.

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