Pourquoi un géomètre expert ?
Le géomètre-expert répond à l’insécurité juridique liée à l’ignorance des servitudes apparentes dans le titre et l’acquisition des servitudes apparentes en dehors du titre. Il anticipe également les conséquences de la division sur la création de servitudes sur la ou les parcelles bâties et/ou sur le terrain détaché pour construire.
– Garantir la superficie et l’étendue de l’exercice de mon droit de propriété avec le bornage de mon terrain.
La propriété est un droit essentiel inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « droit inviolable et sacré » elle doit être protégée et garantie
– Numériser l’existant pour concevoir et garantir un cadre de vie durable. Définir un projet d’aménagement qui valorise mon bien
A partir du relevé de l’état actuel du terrain, des règles d’urbanisme qui s’appliquent sur la parcelle, de ses compétences techniques et juridiques, le géomètre-expert définit un projet d’aménagement qui valorise votre bien.
– Garantir l’implantation de ma construction dans un projet d’ensemble ;
Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds. Dès lors il convient de garantir son implantation par le professionnel de la mesure.
– Garantir la superficie des lots et réaliser la mise en copropriété de mon bien.
La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu’un tiers vient à contester ceux de ce dernier.[…] C’est aussi l’obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l’acheteur en a fait l’acquisition.
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